Conditions d'utilisation
Version du 2026-04-21
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ullo. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
1. Acceptation
En activant votre compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, ainsi que la politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
2. Description du service
Ullo est une plateforme CRM (Customer Relationship Management) destinée aux conseillers en sécurité financière. Elle permet la gestion de fiches clients, de tâches, de documents, de signatures électroniques et la collaboration au sein d'un cabinet.
3. Création de compte
L'inscription se fait uniquement sur invitation d'un administrateur de cabinet. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée depuis votre compte. L'authentification à deux facteurs est obligatoire.
4. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à : fournir des renseignements exacts, respecter la vie privée et les droits des personnes dont vous saisissez les données, obtenir le consentement de vos clients avant d'intégrer leurs renseignements, respecter les obligations réglementaires applicables à votre profession (AMF, ARSF).
5. Usage acceptable
Il est interdit de : tenter de contourner les mécanismes de sécurité, extraire massivement les données par des moyens automatisés non autorisés, utiliser la plateforme pour des activités illégales, partager votre compte avec un tiers, tenter d'accéder aux données d'une autre organisation.
6. Propriété intellectuelle
Le code, le design, les marques et le contenu fourni par Ullo demeurent la propriété exclusive de ses ayants droit. Les données saisies par votre organisation restent la propriété de celle-ci ; Ullo obtient uniquement le droit limité de les traiter pour fournir le service.
7. Forfaits et facturation
L'accès au service est soumis au paiement des forfaits en vigueur (facturation mensuelle par siège). Les changements de forfait (upgrade/downgrade) prennent effet immédiatement avec prorata. Les taxes applicables au Québec s'ajoutent au prix affiché.
8. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du service mais ne garantissons aucun taux spécifique. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée ou cause extérieure. Aucune indemnisation n'est due pour une interruption temporaire.
9. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte en tout temps via la fonction « Supprimer mon compte » ou par demande à votre administrateur. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes conditions, avec préavis sauf urgence.
10. Limitation de responsabilité
Dans la pleine mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé par votre organisation au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des décisions financières prises par les conseillers utilisant la plateforme.
11. Loi applicable
Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal.
12. Nous joindre
Pour toute question sur ces conditions : Courriel : legal@ullo.ca Adresse postale : [À compléter par l'organisation]